Mentions légales
Informations légales
1 - Présentation du site
- Propriétaire : Commission Consultative Suisse-Immigrés
- Adresse du siège social : Rue de Neuchâtel 2, 1400 Yverdon-les-Bains, SUISSE
- Numéro de téléphone : 024 423 69 44
- Adresse de courrier électronique : integration@yverdon-les-bains.ch
- Responsable de publication : Katja Blanc
- Conception, Webdesign & Développement : Angèle Cottet
- Hébergeur : Infomaniak – 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias, Genève – Suisse
- Numéro de téléphone de l’hébergeur : +41 22 820 35
- Crédits : tous les crédits photos non mentionnés sont soit ©Commission Consultative Suisse-Immigrés, ©AdobeStock ou appartiennent aux fournisseurs de la Commission Consultative Suisse-Immigrés.
2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Site www.ccsi-yverdon.org (ci-après nommé « le Site ») constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
La Commission Consultative Suisse-Immigrés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Commission Consultative Suisse-Immigrés.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
3 - Collecte des données
La collecte de données à caractère personnel s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la Commission Consultative Suisse-Immigrés utilisant les services du gestionnaire de cookie Axeptio pour recueillir votre consentement aux traitements nécessaires.
Le consentement peut à tout moment être retiré aussi facilement qu’il a été donné conformément aux exigences du RGPD. Vous trouverez tous les détails sur notre politique de protection des données et de gestion des cookies dans la partie politique de confidentialité.
4 - Limitations de responsabilité
La Commission Consultative Suisse-Immigrés ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site. Elle s’engage à sécuriser au mieux le Site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
5 - Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ccsi-yverdon.org est soumis au droit suisse. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
Politique de confidentialité
Le site internet www.ccsi-yverdon.org (ci-après nommé « le Site ») appartient à la Commission Consultative Suisse-Immigrés (ci-après nommé « la Commission »).
La Politique de protection des données personnelles a pour vocation de vous informer sur la façon dont est traité l’ensemble des informations vous concernant collectées par la Commission et de vous préciser l’ensemble de vos droits et leur modalité d’exercice. La Commission est soucieuse de protéger votre vie privée et vos données à caractère personnel lors de vos navigations sur le Site. En utilisant le Site, vous acceptez les termes de la présente Politique.
La Commission se réserve la possibilité de modifier sans préavis cette Politique. C’est pourquoi, vous êtes invité(e) à prendre connaissance de la dernière version disponible avant toute nouvelle visite sur le Site.
1 - Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
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2 - Comment fonctionne la collecte et la protection des données à caractère personnel ?
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Ce droit s’exerce en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, directement auprès du responsable de publication du Site à l’adresse postale rappelée ci-dessous :
- Commission Consultative Suisse-Immigrés
- Mme Katja Blanc
- Rue de Neuchâtel 2
- 1400 Yverdon-les-Bains SUISSE
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